Mentions légales


Le présent site www.imparfaiteparis.com est la propriété de la société IMPARFAITE. PARIS SAS, société par action simplifiée au capital de 1250,10 euros,

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Siège social : 33 rue des francs bourgeois, 75004 Paris, France

Adresse mail : hello@imparfaiteparis.com

IMPARFAITE. PARIS a pour activité le développement et l’exploitation d’un site web www.imparfaiteparis.com (ci-après le « Site »).

Le Site est une place de marché en ligne qui met en relation des Vendeurs et des Acheteurs pour la vente de vêtements et d’accessoires d’occasion.

IMPARFAITE. PARIS agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre les Acheteurs et les Vendeurs.

Lorsqu’un Utilisateur achète un produit, son règlement est conservé par IMPARFAITE. PARIS. La somme due est versée au Vendeur quatorze (14) jours après réception de l’article par l’Acheteur, sous réserve de l’absence de rétractation par l’Acheteur au sens de l’article 9.1 ci-après.

Il est précisé qu’IMPARFAITE. PARIS, qui n’est ni Vendeur ni Acheteur, ne saurait engager sa responsabilité concernant les ventes réalisées par les Utilisateurs, à quelque titre que ce soit.

Seuls les Vendeurs sont responsables des Annonces proposées sous leur nom sur le Site et des informations qu’elles contiennent, de la vente des Articles par l’intermédiaire du Site et du traitement des réclamations des Acheteurs ; par ailleurs seuls ces derniers sont responsables de leurs achats effectués par l’intermédiaire du Site.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

1. Définitions

Les termes suivants utilisés avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Acheteur » signifie un Utilisateur qui désire acheter ou qui a acheté́ un ou plusieurs Article(s);

« Annonce » désigne toute offre de vente d’un ou de plusieurs Article(s) émise par tout Vendeur sur le Site ;

« Article » désigne tout vêtement ou accessoire mis en vente par tout Vendeur sur le Site ;

« Boutique » désigne l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site par un même Vendeur ;

« Commande »: processus d’achat en ligne d’un Article par tout Acheteur à un Vendeur sur le Site ;

« Commission » : désigne la somme perçue par IMPARFAITE. PARIS en contrepartie de l’utilisation du Site par tout Utilisateur ;

« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales ;

« Informations » : données (personnelles, professionnelles, informations etc.) et contenus (vidéographiques, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées etc.) mis en ligne par tout Utilisateur sur le Site ;

« Etat de l’Article » : correspond à l’état d’usure de l’Article tel qu’indiqué par le Vendeur. L’Article peut être considéré comme « A Restaurer » (ce qui signifie en mauvais état), « Dans son jus » (ce qui signifie état d’usure) ou « Bon Etat » ;

« Prix de l’Article » désigne le prix d’un Article proposé par le Vendeur. Le Prix de l’Article ne comprend ni les frais de livraison de l’Article, ni la Commission ;

« Prix de la Transaction » : comprend le Prix de l’Article, les frais de livraison éventuels, et la Commission ;

« Profil » : page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les Informations renseignées par cet Utilisateur ;

« Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit (Vendeur, Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.) ;

« Vendeur » désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

2. Objet et acceptation des conditions générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Le fait pour tout Utilisateur de s’inscrire sur le Site constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations présentées ici.

Cette acceptation prend effet à compter de la date d’inscription sur le Site de l’Utilisateur et vaut pour toute la durée du Contrat.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.

Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre IMPARFAITE. PARIS et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

Les présentes Conditions Générales prévalent, entre IMPARFAITE. PARIS et l’Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d’un Vendeur et/ou d’un Acheteur.

IMPARFAITE. PARIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales sur le Site.

L’Utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.

Le Client pourra se faire communiquer sur sa demande les Conditions Générales modifiées.

L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 13.1 ci-après si les Conditions Générales modifiées ne lui conviennent pas.

A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

A tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de consulter, de sauvegarder et d’imprimer les Conditions Générales.

3. Inscription sur le site

3.1. Création d’un compte

Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit créer un compte en remplissant manuellement les champs obligatoires du formulaire d’inscription ou au moyen de la fonction Facebook Connect. Dans ce cas, l’Utilisateur permettra à IMPARFAITE. PARIS d’accéder aux Informations provenant de son compte Facebook qu’il a rendues publiques. L’Utilisateur s’engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à IMPARFAITE. PARIS. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations. L’ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d’achat ni de vente sur le Site. L’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.

3.2. Validation du compte professionnel

L’inscription et l’accès à la plateforme pour un Vendeur est soumis à la validation préalable d’IMPARFAITE. PARIS selon les critères qui lui sont réservés.

Chaque Vendeur devra justifier de sa qualité de commerçant auprès d’IMPARFAITE. PARIS, en lui faisant parvenir un extrait K-bis :

Par e-mail à l’adresse : hello@imparfaiteparis.com;

ou par courrier à l’adresse suivante : IMPARFAITE. PARIS, 33 rue des francs bourgeois, 75004 PARIS.

En cas de refus ou de silence du Vendeur, IMPARFAITE. PARIS pourra clore le compte du Vendeur.

IMPARFAITE. PARIS rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d’un contrat de vente à distance.

Lors de son inscription, l’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.).

L’identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur devra les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

L’Acheteur enregistré sera seul autorisé à accéder au Site à l’aide de son identifiant et son mot de passe.

Toute utilisation du Site au moyen de ces identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement IMPARFAITE. PARIS :

Soit en adressant un email à l’adresse suivante : hello@imparfaiteparis.com;

Soit par courrier à l’adresse suivante : IMPARFAITE. PARIS, 33 rue des francs bourgeois, 75004 PARIS.

Il recevra alors par courriel un nouveau mot de passe à l’adresse électronique qu’il a renseignée lors de son inscription.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site et de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à IMPARFAITE. PARIS d’une utilisation abusive de son compte.

3.3. Informations fournies par l’Utilisateur sur le Site

Chaque Utilisateur garantit à IMPARFAITE. PARIS que les Informations qu’il fournit sur le Site sont exactes, véridiques, complètes et à jour.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des Informations, afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces Informations.

IMPARFAITE. PARIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les Informations fournies par l’Utilisateur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.

En contrepartie de l’usage du Site, l’Utilisateur accorde à IMPARFAITE. PARIS une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant à IMPARFAITE. PARIS le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser, l’ensemble des Informations que l’Utilisateur insère sur le Site au fur et à mesure de leur mise en ligne.

En particulier, l’Utilisateur autorise IMPARFAITE. PARIS à diffuser les Annonces sur des sites partenaires et à en faire la promotion sur tout support.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des Informations qu’il met en ligne sur le Site.

L’Utilisateur garantit également que les Informations qu’il publie sur le Site ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.

L’Utilisateur garantit ainsi IMPARFAITE. PARIS contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication desdites Informations sur le Site.

Dès lors qu’il achète un Article sur le Site, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, adresse de livraison, adresse électronique et numéro de téléphone soient révélés au Vendeur.

Le Vendeur s’engage à garder ces Informations strictement confidentielles et à ne pas les divulguer à un tiers.

Le Vendeur s’engage à utiliser les coordonnées de l’Acheteur uniquement pour les besoins de l’exécution de la Commande.

Sauf accord exprès de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à ne pas utiliser ces Informations pour envoyer à l’Acheteur de message, objet, documentation notamment de nature publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique). 

4. Protection des données personnelles

IMPARFAITE. PARIS s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs du Site et à la confidentialité des informations fournies.

Les données collectées ont pour finalité la prise de contact entre les Utilisateurs ainsi que le bon fonctionnement du Site.

IMPARFAITE. PARIS et, en cas de vente, le Vendeur sont les seuls destinataires de ces données.

IMPARFAITE. PARIS pourra néanmoins être amenée à transmettre ces données à des prestataires techniques pour les besoins de l’exécution de la Commande et de l’exploitation du Site.

Les données recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par IMPARFAITE. PARIS.

IMPARFAITE. PARIS s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’IMPARFAITE. PARIS conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

L’Utilisateur dispose, à l’égard de toutes les données collectées ou générées par son usage du Service, d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression.

L’exercice de ces droits se fera dans le respect des conditions prévues par la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, en transmettant la demande :

Soit par email à l’adresse hello@imparfaiteparis.com ;

Soit par courrier recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : IMPARFAITE. PARIS, 8 rue de Picardie, 75003 PARIS.

5. Progressus de mise en vente d’un produit

5.1. Création de la fiche produit

Chaque Produit qu’un Utilisateur désire proposer à la vente doit nécessairement faire l’objet d’une Fiche Produit rédigée en langue française. Le Vendeur est responsable de la rédaction de l’Annonce afférente à l’Article qu’il met en vente sur le Site.

Le Vendeur s’engage à décrire dans l’Annonce :

  • Les caractéristiques essentielles de l’Article qu’il met en vente (nature et fonctionnalités de l’Article, couleur(s), matière(s), époque, style, dimensions, etc.) ;
  • L’Etat de l’Article ;
  • Le Prix de l’Article ;
  • Une photo de face et une photo de dos au minimum.

Les Produits proposés à la vente doivent être disponibles et peuvent être commandés par les Acheteurs tant que la Fiche Produit apparaît sur le Site. Un

Vendeur peut définitivement retirer du Site un Produit référencé, à n’importe quel moment si le Produit n’a pas fait l’objet d’une commande, en supprimant la Fiche Produit.

Le Vendeur reconnait et accepte qu’IMPARFAITE. PARIS exige qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou qu’IMPARFAITE. PARIS modifie ou supprime directement l’Annonce.

IMPARFAITE. PARIS dispose d’un droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser la mise en ligne d’une Annonce sur le Site.

En cas de refus de mise en ligne, IMPARFAITE. PARIS fera ses meilleurs efforts pour indiquer au Vendeur, dans les meilleurs délais, les raisons de son refus.

En particulier, le Vendeur accepte qu’IMPARFAITE. PARIS ne publie pas l’Annonce si l’Article mis en vente ne remplit pas les critères de la charte d’IMPARFAITE. PARIS envoyée avec la validation du compte Vendeur (notamment si l’Article n’a pas de potentiel « mode », si l’Article n’est pas ancien, ou issu d’une production dite « fast fashion », etc.)

Le Vendeur s’engage à publier des photographies de qualité de l’Article, conformément au Tutoriel Photo envoyé avec la validation du compte Vendeur.

Il reconnait et accepte qu’IMPARFAITE. PARIS refuse la mise en ligne d’un Article si la qualité de la photographie n’est pas conforme aux considérations fournies dans le Tutoriel Photo du Site.

Le Vendeur accepte également qu’IMPARFAITE. PARIS puisse retoucher les photographies des Articles afin d’optimiser leur qualité.

5.2. Détermination de prix du produit mis en vente

Le Vendeur détermine le Prix de l’Article librement.

IMPARFAITE. PARIS attire notamment l’attention du Vendeur sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix manifestement excessif.

IMPARFAITE. PARIS se réserve le droit de refuser de publier l’Annonce si elle estime que le Prix de l’Article est trop élevé.

En cas de doute lors de la fixation du Prix de l’Article, le Vendeur pourra demander des conseils à IMPARFAITE. PARIS :

Soit par email à l’adresse hello@imparfaiteparis.com;

Soit par courrier à l’adresse suivante : IMPARFAITE. PARIS, 33 rue des francs bourgeois, 75004 PARIS.

Le Vendeur s’engage à ce que le Prix de l’Article sur le Site soit identique au prix auquel le Vendeur commercialise l’Article en dehors du Site.

5.3. Obligations du vendeur quant aux produits qu’il propose

L’Utilisateur s’engage à vendre uniquement des Produits dont il est l’unique propriétaire

ou, s’agissant d’un dépôt-vente de produits d’occasion, au nom d’une personne qui est le propriétaire des Produits. L’Utilisateur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en remettant une Fiche Produit à IMPARFAITE. PARIS ou en proposant un Produit à la vente via le Site.

L’Utilisateur garantit (i) que l’origine, l’état et les caractéristiques du Produit qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qui en est faite dans la Fiche Produit et (ii) que le Produit proposé à la vente n’est pas un produit contrefaisant.

Le Vendeur s’interdit de mettre en vente tout Article susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit IMPARFAITE. PARIS contre tout recours de tiers à cet égard.

En cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un Article, le Vendeur reconnait et accepte qu’IMPARFAITE. PARIS puisse refuser la mise en ligne de l’Annonce afférente ou, à tout le moins, exiger que le Vendeur lui fournisse des documents complémentaires sur cet Article (photographies, factures, preuves d’authenticité, etc.).

L’Utilisateur qui détecte la vente, sur le Site, d’un Article contrefaisant devra le notifier à IMPARFAITE. PARIS.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur achète un Article contrefaisant sur le Site, il devra en informer immédiatement IMPARFAITE. PARIS et se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.

En qualité de simple intermédiaire, IMPARFAITE. PARIS ne saurait être tenue responsable par l’Acheteur de la vente dudit Article contrefaisant.

Le Vendeur garantit que tout Article qu’il met en vente sur le Site est parfaitement conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur.

Le Vendeur s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse dans les Annonces ni, plus généralement, de mettre en œuvre de pratique commerciale déloyale par l’intermédiaire du Site. 

5.4. Obligations du vendeur d’updater régulièrement les informations de son compte

Le Vendeur s’engage à retirer dans les meilleurs délais de sa Boutique tout Article qu’il ne souhaiterait plus vendre ou qu’il aurait vendu entre temps par un autre biais.

Une fois la Fiche Produit d’un Vendeur mise en ligne, le Vendeur doit se connecter régulièrement à son compte afin de connaître la liste des Transactions en cours et les surveiller.

Si le Vendeur ne peut se connecter et surveiller son compte pendant une période prolongée, il devra en informer IMPARFAITE. PARIS dans les meilleurs délais

Soit par email à l’adresse hello@imparfaiteparis.com;

Soit par courrier à l’adresse suivante : IMPARFAITE. PARIS, 33 rue des francs bourgeois, 75004 PARIS.

IMPARFAITE. PARIS se réserve le droit de retirer alors les fiches produit du Vendeur concerné du Site.

6. Modération, validation et mise en ligne d’un produit

Afin de garantir la cohérence des Produits proposés à la vente sur le Site, IMPARFAITE. PARIS se réserve le droit d’accepter ou de refuser la Fiche Produit d’un Vendeur avant sa mise en ligne sur le Site sans justification au Vendeur.

En cas d’acceptation ou de refus de la Fiche Produit, IMPARFAITE. PARIS enverra une notification au Vendeur accessible sur son compte.

Le Vendeur peut ajouter des commentaires dans l’espace prévu à cet effet. Il peut également ajouter des photos supplémentaires de chaque Produit référencé, après la publication de la Fiche Produit sur le Site. Toute modification de la Fiche Produit et notamment tout ajout d’images, sera soumise à validation par IMPARFAITE. PARIS avant la remise en ligne de la Fiche Produit sur le Site.

7. Processus de commande

7.1. Conclusion de la vente

L’Acheteur est tenu par cette offre d’achat jusqu’à l’expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur tel que défini à l’article 8.2.2 ci-après.

IMPARFAITE. PARIS informera le Vendeur de l’offre d’achat de l’Acheteur par courrier électronique.

Le Vendeur s’engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de vingt-quatre (24) heures, soit un (1) jour suivant la réception du courrier électronique de IMPARFAITE. PARIS l’informant que l’Article qu’il a mis en vente sur le Site a trouvé un acquéreur.

Le Vendeur pourra accepter ou infirmer l’offre d’achat par l’intermédiaire de son compte sur le Site. Son acceptation sera ferme et irrévocable.

A compter de l’acceptation du Vendeur, la vente sera conclue et réputée parfaite.

L’Acheteur recevra alors un email de confirmation de la vente.

Le défaut de réponse du Vendeur passé le délai de vingt-quatre (24) heures vaudra infirmation de l’offre de vente, et le contrat de vente ne sera pas conclu.

La Commande de l’Acheteur sera alors annulée et la carte bancaire de l’Acheteur ne sera, en conséquence, pas débitée. 

7.2. Livraison de l’Article

Les frais de livraison sont la charge de l’Acheteur. Les frais de livraison sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Après la conclusion de la vente et l’encaissement du Prix de la Transaction par IMPARFAITE. PARIS.

Le Vendeur s’engage à mettre à disposition l’Article dans les vingt-quatre (24) heures, soit un jour suivant la communication, à IMPARFAITE. PARIS qui se chargera des modalités de livraison à l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à faire parvenir à IMPARFAITE. PARIS des Produits propres (c’est-à-dire des Produits ayant été nettoyés et repassés si nécessaire). À défaut,

IMPARFAITE. PARIS est en droit de refacturer au Vendeur les frais raisonnables de nettoyage et/ou de repassage des Produits et de déduire ces frais de toute somme due au Vendeur par IMPARFAITE. PARIS.

14 jours après la livraison de l’Article, sous réserve de l’absence de rétractation par l’Acheteur au sens de l’article 9.1 ci-après, IMPARFAITE. PARIS reversera au Vendeur le Prix de l’Article et les frais de livraison, selon les modalités stipulées à l’article 9 ci-après.

7.3. Réception de l’Article

Si l’Acheteur est absent lors de la livraison de l’Article, il s’engage à retirer l’Article au bureau de poste approprié dans les délais impartis.

Dans l’hypothèse où, faute d’être allé chercher l’Article dans les délais, celui-ci est réexpédié au Vendeur, l’Acheteur s’engage à se rapprocher du Vendeur pour organiser la réexpédition de l’Article.

L’Acheteur sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition de l’Article ou de venir chercher l’Article directement auprès Vendeur sous réserve de l’accord de ce dernier.

8. Paiement de la commande

8.1 Du côté Acheteur

L’Acheteur a la possibilité de payer sa Commande :

  • Soit par carte bancaire via le portail sécurisé Stripe ;
  • Soit par Paypal.

IMPARFAITE. PARIS se réserve le droit de demander à l’Acheteur des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire).

Dans l’attente de la réception de ces documents, IMPARFAITE. PARIS aura le droit de suspendre la Commande.

IMPARFAITE. PARIS ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par l’Acheteur.

Le montant payé par l’Acheteur correspond au Prix de la Transaction et comprend en conséquence :

  • Le Prix de l’Article, toutes taxes comprises ;
  • Les frais de la livraison, toutes taxes comprises ;
  • La Commission.

Après la confirmation de l’offre d’achat par le Vendeur, le compte de l’Acheteur sera débité du Prix de la Transaction. 

8.2 Du côté Vendeur

Le Vendeur autorise IMPARFAITE. PARIS à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la transaction.

En rémunération de l’utilisation du Site, le Vendeur autorise IMPARFAITE. PARIS à retenir sur le Prix de la Transaction une Commission dont le montant correspond à :

à 20 % H.T. du Prix T.T.C. de l’Article avec un minimum de 1.50 Euros par Article

Sous réserve de l’absence de rétractation par l’Acheteur au sens de l’article 9 ci-après, IMPARFAITE. PARIS procédera au versement sur le compte du Vendeur (i) du Prix de l’Article et (ii) le cas échéant, des frais de livraison avancés par le Vendeur, 14 jours après la date de réception de l’Article par l’Acheteur.

En cas de soupçons de fraude, IMPARFAITE. PARIS pourra demander au Vendeur de lui fournir des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire).

IMPARFAITE. PARIS suspendra le règlement dans l’attente de la réception de ces documents et de leur analyse.

Il convient de préciser que les sommes virées peuvent ne pas être portées immédiatement au crédit du compte bancaire ou du compte PayPal du Vendeur, en raison de la prise en compte d’un délai technique entre banques d’environ cinq (5) jours.

9. Retour et garanties

9.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation.

Dans ce délai, l’Acheteur doit informer IMPARFAITE. PARIS de sa volonté de se rétracter en lui adressant le formulaire de rétractation fournit par IMPARFAITE. PARIS, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

9.1.2. Modalité de rétractation

Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, IMPARFAITE. PARIS prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de sa décision de rétractation.

Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Article, emballé avec soin, au Vendeur, selon le mode d’expédition initial.

9.1.3. Effets de la rétractation

Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, IMPARFAITE. PARIS remboursera à l’Acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.

IMPARFAITE. PARIS pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’Article par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à IMPARFAITE. PARIS une preuve de l’expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.2. Garantie pour non-conformité et garantie des vices cachés

Le Vendeur est garant de la conformité de l’Article.

Le Vendeur s’engage à décrire aussi précisément que possible les caractéristiques de l’Article dans l’Annonce y afférente.

Le Vendeur s’engage en particulier à décrire l’Etat de l’Article, les qualités et les fonctionnalités de l’Article, conformément au formulaire proposé par le Site.

A défaut de conformité de l’Article, au sens de l’article L.211-5 du code de la consommation l’Acheteur pourra se retourner contre le Vendeur, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre du Vendeur ;

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation et des dispositions de l’article L. 211-10 dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Article seraient impossibles.

10. Responsabilité de imparfaite. Paris

10.1. A l’égard du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur

IMPARFAITE. PARIS n’intervient pas dans les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, au-delà de la mise à disposition du Site facilitant leur mise en relation.

Par suite, IMPARFAITE. PARIS, qui est étrangère aux relations contractuelles ou extra-contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur ou des tiers.

10.2. En cas d’inexécution de ses obligations

IMPARFAITE. PARIS ne sera responsable que des dommages directs subis par l’Utilisateur, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par IMPARFAITE. PARIS de ses obligations.

Sous réserve de l’article 13.4 des présentes, la responsabilité d’IMPARFAITE. PARIS, dans l’hypothèse où celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder le montant total des Commissions que l’Utilisateur aura payées à IMPARFAITE. PARIS au cours des douze (12) mois précédents ladite action en responsabilité.

En revanche, IMPARFAITE. PARIS ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

  • Des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
  • Des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité de l’Utilisateur.

11. Interruption du site pour maintenance ou amélioration

IMPARFAITE. PARIS s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateur mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site.

IMPARFAITE. PARIS ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site.

IMPARFAITE. PARIS se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au Site, temporairement ou définitivement.

L’interruption temporaire ou définitive du Site n’engagera pas la responsabilité d’IMPARFAITE. PARIS, et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait utiliser le Site tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

12. Propriété intellectuelle

A l’exception des Informations fournies par l’Utilisateur, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies (en ce compris, les photographies détourées des Articles mis en vente sur le Site), images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive d’IMPARFAITE. PARIS.

L’Utilisateur reconnait qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser le Site pendant la durée du Contrat.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable d’IMPARFAITE. PARIS, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

  • Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site ;
  • Intégrer tout ou partie du contenu du Site, et notamment les photographies détourées, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site ;
  • Copier les Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

Les marques enregistrées, noms de produits et noms ou logos figurant sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Le fait, pour IMPARFAITE. PARIS, de faire référence à des produits, services, ou autres informations en citant un nom commercial, une enseigne, une marque, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n’implique pas une acceptation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part d’IMPARFAITE. PARIS. 

12.1. Liens à partir du Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers.

Ces liens sont fournis à simple titre de complément d’information.

IMPARFAITE. PARIS n’exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels ces liens renvoient et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des présentes Conditions Générales qui cessent de s’appliquer.

La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire du Site, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement IMPARFAITE. PARIS de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux

12.2. Liens vers le Site

Tout lien vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

IMPARFAITE. PARIS se réserve le droit de mettre fin à une autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi vers le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts.

13. Résiliation du contrat

13.1. Par un Utilisateur

Chaque Utilisateur peut demander la suppression de son inscription au Site en adressant au IMPARFAITE. PARIS une demande :

Soit en adressant un email à l’adresse suivante : hello@imparfaiteparis.com;

Soit à l’aide du formulaire « Contact » accessible sur le Site ;

Soit par courrier à l’adresse suivante : IMPARFAITE. PARIS, 8 rue de Picardie, 75003 PARIS.

La désinscription entraînera la résiliation du Contrat.

Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par IMPARFAITE. PARIS.

13.2. Par IMPARFAITE. PARIS

IMPARFAITE. PARIS se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans préavis ni formalité préalable, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations prévues aux présentes.

La résiliation du Contrat entraînera la désinscription immédiate de l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera informé de ladite résiliation par courriel, à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.

La résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer IMPARFAITE. PARIS en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.

14. Stipulations générales

14.1. Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.

14.2. Relations entre les Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et, en particulier, qu’IMPARFAITE. PARIS à un rôle de pur intermédiaire entre les Vendeurs et les Acquéreurs, en sorte qu’elle est un tiers aux relations nouées entre ceux-ci et que le présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

14.3. Non renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des dispositions du Contrat ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence. 

14.4. Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité d’IMPARFAITE. PARIS, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté d’IMPARFAITE. PARIS, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.

En cas de force majeure, IMPARFAITE. PARIS peut être amené à suspendre le Site.

Les effets du Contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée du Contrat qui restait à courir au moment de la suspension.

14.5. Loi applicable, Juridiction compétente

La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.

La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de PARIS, même en cas de Référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.